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Loi du tarif douanier (Loi n° 54 du 15 avril 1910, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14 du 31 mars 2009), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
15 avril 1910
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Loi du tarif douanier interdit l'importation de produits contrefaits de brevet (voir les articles 21 et 45).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
関税定率法(明治43年4月15日法律第54号。最終改正平成21年3月31日法律第14号)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
JP149