Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance ministérielle concernant la procédure de paiement en espèces des taxes pour les propriétés industrielles, Japon
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1996
Adopté/e:
11 septembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
工業所有権の手数料等を現金により納付する場合における手続に関する省令
PDF
HTML
n° WIPO Lex
JP145