World Intellectual Property Organization

Luxembourg

Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers

Raccourcis

Luxembourg

Année de la version actuelle:2000
Date du texte (Ordonné):14 août 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique
Textes disponibles: 
Français

Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers, Complete document (pdf) [245 KB]

n° WIPO Lex:LU045

Explorez l'OMPI