Suisse

Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 17 mai 1995)

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 1995
Date du texte (Émis):	17 mai 1995
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Notes:	La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : «Article 56 contient des modifications, qui sont en conformité avec les articles 53 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles:
Français	Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 17 mai 1995)
Législation Connexe:	Modifie Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (état le 16 mars 2009) (CH159)
n° WIPO Lex:	CH053