World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 17 mai 1995)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1995
Date du texte (Émis):17 mai 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Notes:La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
«Article 56 contient des modifications, qui sont en conformité avec les articles 53 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 17 mai 1995) Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques  (Modification du 17 mai 1995), Complete document (pdf) [8 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH053

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