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Loi sur la répression du crime organisé et le contrôle des produits de la criminalité (loi n° 136 du 18 août 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 79 du 15 juillet 2009), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
18 août 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
«ANNEXE» (au regard des articles 2, 13, 22, 42, 56 et 59), en particulier les articles 36, 37 concernant la violation des brevets et des marques (p. 58); l'article 40 concernant la violation des droits d'auteur (p. 59 )
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
組織的な犯罪の処罰及び犯罪収益の規制等に関する法律(平成11年8月18日法律第136号。最終改正平成21年7月15日法律第79号)
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n° WIPO Lex
JP125