Japon

Ordre du Cabinet concernant les mesures transitoires pour la révision partielle de la loi sur les brevets

Année de la version:1970
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1971
Date du texte (Émis):17 octobre 1970
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Brevets (Inventions), Modèles d'utilité
Textes disponibles: 
Japonais

特許法等の一部を改正する法律の施行に伴う経過措置を定める政令 特許法等の一部を改正する法律の施行に伴う経過措置を定める政令, Complete document (pdf) [37 KB] 特許法等の一部を改正する法律の施行に伴う経過措置を定める政令, Complete document (htm) [5 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:JP111

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