Andorre

Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation des emblèmes et signes de l'État

Année de la version actuelle:	2000
Date du texte (Émis):	10 mai 2000
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Marques, Propriété industrielle
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir "Disposition finale".
Textes disponibles:
Anglais	Regulation for the Execution of the Law on the use of State Emblems and signs
Catalan	Reglament d’execució de la Llei sobre la utilització dels signes d’Estat (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement d'application relatives à l'application de la loi sur l'utilisation des signes étatiques, pour l'utilisation de '.ad' comme faisant partie du nom de domaine (AD008)
n° WIPO Lex:	AD007