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Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation des emblèmes et signes de l'État, Andorre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
10 mai 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir "Disposition finale".
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation for the Execution of the Law on the use of State Emblems and signs
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Catalan
Reglament d’execució de la Llei sobre la utilització dels signes d’Estat
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Législation
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n° WIPO Lex
AD007