Monténégro

Loi sur la protection juridique des dessins

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2005
Date du texte (Ordonné):	24 décembre 2004
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais	Law on Legal Protection of Designs (Version avec outil de traduction automatique)
Serbian	Закон о правној заштити дизајна
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur la procédure de reconnaissance, les changements et le renouvellement de la validité des modèles industriels (ME038) Règlement sur l'application de la propriété intellectuelle Septembre 20, 2007, tel que modifié le 30 Octobre, 2008 (ME001) Règlement sur la procédure d'enregistrement des dessins et modèles (ME010)
Versions historiques:	Abroge Loi sur la protection juridique des dessins et Modèles (ME002) Substitué par Loi sur la protection juridique des dessins (ME016)
n° WIPO Lex:	ME007