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Ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage, Suisse
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
3 février 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance règle, entre autres, l'organisation et la procédure de la Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle'.
Textes disponibles
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Français
Ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH048