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Loi sur les noms de commerce (chapitre 92, édition révisée 1984), Brunéi Darussalam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1958
Promulgué:
1 mars 1958
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Le règlement sur les noms commerciaux est attaché à la loi sur les noms de comemrce (chapitre 92).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Business Names Act (Chapter 92, Revised Edition 1984)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
BN014