World Intellectual Property Organization

Brunéi Darussalam

Chapitre 92 - Noms de commerce

Année de la version actuelle:1984
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mars 1958
Date du texte (Ordonné):1 mars 1958
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Noms commerciaux
Notes:Le règlement sur les noms commerciaux est attaché à la loi sur les noms de comemrce (chapitre 92).
Textes disponibles: 
Anglais

Chapter 92 - Business Names Chapter 92 - Business Names, Complete document (pdf) [273 KB] Chapter 92 - Business Names, Complete document (htm) [4 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:BN014

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