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Décret n° 746 du 18 décembre 1973 sur les droits des artistes-interprètes, Argentine

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Année de version 1974 Dates Entrée en vigueur: 5 janvier 1974 Émis: 18 décembre 1973 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes Conformément à l'article 56 de la loi n° 11.723 relative à la protection des artistes-interprètes, ce décret définit les différents types d' artistes-interprètes et établit une série de médias pour la transmission de leur travail.

L'article 2 du Code civil dispose que: ' Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 28 décembre 1973 (B.O.28/12/73), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Decreto N° 746 de 18 de diciembre de 1973 sobre los Derechos de los Intépretes PDF HTML Anglais Decree No. 746 of December 18, 1973, on the Rights of Performers PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi n° 11.723 du 30 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle (loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 27.588 du 16 decembre 2020) (AR223)


n° WIPO Lex AR066