Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 746 du 18 décembre 1973 sur les droits des artistes-interprètes, Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1974
Dates
Entrée en vigueur:
5 janvier 1974
Émis:
18 décembre 1973
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Conformément à l'article 56 de la loi n° 11.723 relative à la protection des artistes-interprètes, ce décret définit les différents types d' artistes-interprètes et établit une série de médias pour la transmission de leur travail.
L'article 2 du Code civil dispose que: ' Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 28 décembre 1973 (B.O.28/12/73), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 746 de 18 de diciembre de 1973 sobre los Derechos de los Intépretes
PDF
HTML
Anglais
Decree No. 746 of December 18, 1973, on the Rights of Performers
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR066