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Ordonnance du chef de l'exécutif n° 202/2000 du 16 octobre 2000 du 16 octobre 2000 portant approbation des certificats de droits de propriété industrielle et des formulaires de demande d'enregistrement de droits de propriété industrielle, Macao (Chine)

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Année de version 2000 Dates Entrée en vigueur: 17 octobre 2000 Adopté/e: 10 octobre 2000 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This Dispatch of the Chief Executive is issued pursuant to Articles 6(4) & 23(1) of the Industrial Property Code (“Legal Regime of Industrial Property” approved by Decree-Law No. 97/99/M of December 13, 1999), relating to the application forms and models of registration certificates for industrial property rights.
This Dispatch contains Annex I to XXXVII relating to application forms and registration certificates for different types of industrial property rights, including inventions (Annexes IV-V, XX, XXX), utility models (Annexes XVI-XVII, XXXVII), layout-designs (topographies) of integrated circuits (Annexes XIV-XV, XXXVI), industrial designs and models (Annexes II-III, XI-XII, XVIII-XIX, XXVI, XXIX), trademarks (Annexes VI-VII, XXI, XXXI-XXXII), medicines and phyto-pharmaceutical products (Annexes VIII, XXII), names and emblems of establishments (Annexes IX, XXIII, XXXIII), designation of origins and geographical indications (Annexes X, XXIV, XXXIV), rewards (Annexes XIII, XXVII, XXXV).

This Dispatch came into force the day following its publication and its effective date shall be retroactive to the date of entry into force of the Industrial Property Code, approved by Decree-Law No. 97/99/M.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Portugais Despacho do Chefe do Executivo n° 202/2000, de 16 de outubro de 2000, que regula os modelos dos títulos e certificados que provam os direitos de propriedade industrial e dos impressos para os pedidos de concessão de direitos de propriedade industrial PDF HTML Chinois 2000年10月16日,第202/2000號行政長官批示,關於工業產權批給申請的表格及工業產權權利註冊證及證明書的式樣。 PDF HTML
Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Décret-loi n° 97/99/M, Régime juridique de la propriété industrielle (Modifié par la loi n° 11/2001) (MO007)


n° WIPO Lex MO020