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Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (extrait) (état le 4 octobre 1991), Suisse
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Version précédente
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1935
Adopté/e:
15 juin 1934
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Art. 268 ss : pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral contre les décisions des autorités cantonales pour violation du droit fédéral, etc.'.
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (extrait) (état le 4 octobre 1991)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH044