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Constitution de la République socialiste démocratique du Sri Lanka, Sri Lanka
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Année de version
1978
Dates
Entrée en vigueur:
7 septembre 1978
Promulgué:
1 janvier 1978
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution du Sri Lanka ne contient pas les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Cependant, il ya certaines dispositions relatives à la protection de la liberté de la culture et la liberté du commerce et des affaires dans l'article 14 (1) (f), (g).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Constitution of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
LK007