Suisse

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Modification du 18 mars 1994)

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1942
Date du texte (Ordonné):	21 décembre 1937
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Cet amendement indique que l'article 59 du Code pénal suisse (telle que modifié le 18 mars 1994) se réfère à la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction'.
Textes disponibles:
Français	Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Modification du 18 mars 1994)
Législation Connexe:	Modifie Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (état le 16 juillet 2012) (CH238)
n° WIPO Lex:	CH043