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Suisse

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Modification du 18 mars 1994)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1942
Date du texte (Ordonné):21 décembre 1937
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cet amendement indique que l'article 59 du Code pénal suisse (telle que modifié le 18 mars 1994) se réfère à la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction'.
Textes disponibles: 
Français

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Modification du 18 mars 1994) Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Modification du 18 mars 1994), Complete document (pdf) [15 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH043

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