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Loi sur les demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevets (Loi n° 30 du 26 avril 1978, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 47 du 23 mai 2003), Japon
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Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
26 avril 1978
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
特許協力条約に基づく国際出願等に関する法律(昭和53年4月26日法律第30号。最終改定平成15年5月23日法律第47号)
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Traités
n° WIPO Lex
JP108