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Décret nº 1883/1991 du 17 septembre 1991 portant modification et approbation de la version consolidée du règlement sur la procédure administrative, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
2 octobre 1991
Émis:
17 septembre 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La version consolidée du règlement sur la procédure administrative est contenue dans l'annexe I de ce décret.
L'article 24 du décret dispose qu'il prendra effet à partir de la date de sa publication au Journal Officiel. Le décret a été publié dans le Journal Officiel le 24 septembre 1991 (B.O. 24/09/91), et est entré en vigueur à partir de cette date.
Textes disponibles
Corps du texte
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Espagnol
Decreto Nº 1883/1991 de 17 de septiembre de 1991 que modifica y aprueba la versión consolidada del Reglamento del Procedimiento Administrativo
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n° WIPO Lex
AR062