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Loi sur l'application de la Loi sur les brevets (Loi n° 122 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 116 du 14 décembre 1994), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1960
Adopté/e:
13 avril 1959
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
特許法施行法(昭和34年4月13日法律第122号。最終改正平成6年12月14日法律第116号)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP102