Argentine

Décret n° 580 du 25 mars 1981, portant réglementation de la loi n° 22.426 du 12 mars 1981 sur le transfert de technologie

Année de la version:1981
Date d'entrée en vigueur:7 avril 1981
Date du texte (Émis):25 mars 1981
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Transfert de technologie
Notes:
Le présent règlement est publié conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi nº 22.426 du 12 mars 1981, sur le transfert de technologie.

L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 30 mars 1981 (B.O. 30/03/81), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles: 
Anglais

Decree No. 580 of March 25, 1981, regulating Law No. 22.426 of March 12, 1981, on the Transfer of Technology Decree No. 580 of March 25, 1981, regulating Law No. 22.426 of March 12, 1981, on the Transfer of Technology, Complete document (pdf) [18 KB] Decree No. 580 of March 25, 1981, regulating Law No. 22.426 of March 12, 1981, on the Transfer of Technology, Complete document (htm) [5 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Espagnol

Decreto N° 580 de 25 de marzo de 1981 que reglamenta la Ley N° 22.426 de 12 de marzo de 1981 sobre la Transferencia de Tecnología Decreto N° 580 de 25 de marzo de 1981 que reglamenta la Ley N° 22.426 de 12 de marzo de 1981 sobre la Transferencia de Tecnología, Complete document (pdf) [13 KB] Decreto N° 580 de 25 de marzo de 1981 que reglamenta la Ley N° 22.426 de 12 de marzo de 1981 sobre la Transferencia de Tecnología, Complete document (htm) [9 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AR061

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