Japon

Ordonnance d'exécution de la loi sur les dispositions exceptionnelles pour le droit d'auteur exigé en conséquence de l'application de la Convention universelle sur le droit d'auteur (Ordonnance du Cabinet n° 259 du 18 juillet 1964, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 24 du 18 février 2005)

Année de la version:2005
Date d'entrée en vigueur:18 juillet 1964
Date du texte (Émis):18 juillet 1964
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Japonais

万国著作権条約の実施に伴う著作権法の特例に関する法律施行令(昭和39年7月18日政令第259号。最終改正平成17年2月18日政令第24号) 万国著作権条約の実施に伴う著作権法の特例に関する法律施行令(昭和39年7月18日政令第259号。最終改正平成17年2月18日政令第24号), Complete document (pdf) [77 KB] 万国著作権条約の実施に伴う著作権法の特例に関する法律施行令(昭和39年7月18日政令第259号。最終改正平成17年2月18日政令第24号), Complete document (htm) [14 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JP091

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