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Ordonnance d'exécution de la loi sur les dispositions exceptionnelles pour le droit d'auteur exigé en conséquence de l'application de la Convention universelle sur le droit d'auteur (Ordonnance du Cabinet n° 259 du 18 juillet 1964, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du Cabinet n° 24 du 18 février 2005), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
18 juillet 1964
Adopté/e:
18 juillet 1964
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
万国著作権条約の実施に伴う著作権法の特例に関する法律施行令(昭和39年7月18日政令第259号。最終改正平成17年2月18日政令第24号)
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n° WIPO Lex
JP091