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Loi n° 378/2007 Coll. du 6 Décembre 2007 sur les produits pharmaceutiques et sur les modifications à certaines lois connexes (loi sur les produits pharmaceutiques) (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 296/2008 Coll.), République tchèque
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
6 décembre 2007
Adopté/e:
6 décembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Notes
La notification présentée par la République tchèque à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi a modifié l'article 18(e) concernant la limitation des effets de brevets de la Loi n° 527/1990 sur les inventions et les propositions de rationalisation (loi sur les brevets). Modification du libellé de la section 18(e) se présente comme suit : «Les actes relatifs à la matière de l'invention faite à des fins expérimentales, y compris les expériences et les essais nécessaires, conformément à la réglementation juridique spéciale, avant de placer un médicament sur le marché.'.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákon č. 378/2007 Sb. ze dne 6. prosince 2007 o léčivech a o změnách některých souvisejících zákonů (zákon o léčivech) (ve znění zákona č. 296/2008 Sb.)
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Anglais
Act No. 378/2007 Coll. of 6 December 2007 on Pharmaceuticals and on Amendments to Some Related Acts (the Act on Pharmaceuticals) (as amended up to Act No. 296/2008 Coll.)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/3
n° WIPO Lex
CZ045