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Loi sur la protection des consommateurs B.E. 2522 (1979), Thaïlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1979
Dates
Adopté/e:
30 avril 1979
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Les parties 1, 2 et 3 du chapitre I et les sections 47, 52 et 53 du chapitre IV contient des dispositions spécifiques concernant la protection des consommateurs contre les produits contrefaits, faux étiquetages, publicité mensongère et concurrence déloyale.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Consumer Protection Act B.E. 2522 (1979)
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n° WIPO Lex
TH026