Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les exportations et importations de marchandises B.E. 2522 (1979), Thaïlande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1979
Dates
Entrée en vigueur:
9 mai 1979
Promulgué:
30 avril 1979
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette loi régit les mesures de contrôle de l'exportation et l'importation de marchandises en Thaïlande.
En particulier, les dispositions suivantes concernant la mise en application des droits de propriété intellectuelle, qui est effectuée par le Ministre du Commerce et les fonctionnaires des douanes:
Selon l'article 5, le Ministre du Commerce a le pouvoir d'édicter des règles sur toute question concernant la détermination des noms commerciaux, des signes, des marques de commerce, de l'origine pour les produits destinés à être exportés ou importés ainsi que les pays à partir desquels les marchandises sont exportées ou importées (Section 5.3), et le certificat d'origine des marchandises exportées et importées (Section 5.5)
En vertu de l'article 16: les fonctionnaires des douanes ont le pouvoir d’examiner des marchandises et d’empêcher la contrebande, de faire des perquisitions, saisies et confiscations, et d'arrêter les délinquants qui font de fausses déclarations.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Export and Import of Goods Act B.E. 2522 (1979)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TH025