Fédération de Russie

Ordonnance n° 1607-r du 30 novembre 2001 du gouvernement de la Fédération de Russie sur les objectifs fondamentaux de la politique de l'Etat pour l'utilisation des progrès scientifiques et techniques dans l'industrie du commerce

Année de la version actuelle:	2001
Date de la dernière modification:	30 novembre 2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 novembre 2001
Date du texte (Émis):	30 novembre 2001
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Propriété industrielle, Transfert de technologie
Textes disponibles:
Russe	Распоряжение Правительства Российской Федерации от 03.11.2001 № 1607-р «Об одобрении Основных направлений реализации государственной политики по вовлечению в хозяйственный оборот результатов научно-технической деятельности» (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance n° 313 du 13 décembre 2006 du Ministère de l'Éducation et de la Science de la Fédération de Russie approuvant le règlement administratif sur la surveillance, la protection juridique et l'utilisation de l'Agence russe des brevets et des marques des résultats des activités scientifiques et technologiques menées pour le budget fédéral (enregistrée sous le n° 8805 du 19 janvier 2007 par le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie) (RU024)
n° WIPO Lex:	RU012