Fédération de Russie

Loi de la URSS n° 2328-I du 10 juillet 1991 sur les dessins industriels (extrait)

Année de la version:	1991
Date d'entrée en vigueur:	1 janvier 1992
Date du texte (Ordonné):	10 juillet 1991
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits
Notes:	La loi s'applique dans la mesure où elle n'est pas contraire à la partie IV du Code civil de la Fédération de Russie.
Textes disponibles:
Russe	Закон СССР № 2328-I от 10.07.1991 г. «О промышленных образцах» (извлечения) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par La quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie (telle que modifiée par la loi N 35-FZ du 12 mars 2014) (RU122) Code Civil de la Fédération de Russie modifié en dernier lieu le 8 décembre 2011) (RU083)
n° WIPO Lex:	RU011