Pérou

Décret législatif n° 807; Facultés, des règles et l'organisation de l'INDECOPI

Année de la version actuelle:	1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	19 avril 1996
Date du texte (Émis):	16 avril 1996
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Transfert de technologie
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto Legislativo N° 807; Facultades, normas y organización del INDECOPI (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret législatif n° 1033 du 24 juin 2008; Loi sur l'organisation et les fonctions de l'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) (PE027) Décret législatif n° 788, la réorganisation de l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle - INDECOPI (PE055)
n° WIPO Lex:	PE051