World Intellectual Property Organization

Australie

Loi sur les sociétés de 2001 (telle que codifiée le 2 janvier 2013)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2013
Date du texte (Ordonné):6 mai 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Notes:L'enregistrement des noms de société sous la Loi sur les corporations de 2001 est administré par le Département du Trésor et la Commission australienne des valeurs mobilières et des placements (ASIC).
Textes disponibles: 
Anglais

Corporations Act 2001 (consolidated as of January 3, 2013) Corporations Act 2001 (consolidated as of January 3, 2013), Complete document (pdf) [1797 KB]

n° WIPO Lex:AU196

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