World Intellectual Property Organization

Australie

Code pénal 1995 (tel que codifiée le 7 juin 2010)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):13 mars 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:
-Cette compilation de du Code pénal de l'Australie codifie les modifications du Code Pénal de 1995 dans sa version originale jusqu'à la loi n° 50 du 31 mai 2010 (préparée le 7 juin 2010 par le Bureau de la rédaction législative et de l'édition, Département du procureur général, Canberra).

-Chapitre 2 codifie les principes généraux de la responsabilité pénale qui s'applique à toute infraction, y compris les infractions aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que le fardeau de la preuve et la juridiction.
-Chapitre 5 (Partie 2) définit les infractions relatives à l'espionnage et des activités similaires.
-Chapitre 7 définit les infractions relatives à la propriété, la fraude et la corruption.
Textes disponibles: 
Anglais

Criminal Code Act 1995 (consolidated as of 7 June 2010) Criminal Code Act 1995 (consolidated as of 7 June 2010), Complete document (pdf) [1599 KB] Criminal Code Act 1995 (consolidated as of 7 June 2010), Complete document (htm) [5676 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:AU195

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