Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques, Slovaquie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Adopté/e:
28 octobre 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Slovaque
Zákon č. 506/2009 Z.z. o ochranných známkach
PDF
HTML
Français
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques
PDF
HTML
Anglais
Act No. 506/2009 Coll. on Trade Marks
PDF
HTML
Législation Connexe
Substitué par (3 texte(s))
Substitué par (3 texte(s))
Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/4
IP/N/1/SVK/T/7
n° WIPO Lex
SK037