Slovaquie

Loi n° 506/2009 sur les marques

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2010
Date du texte (Ordonné):	28 octobre 2009
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques
Textes disponibles:
Anglais	Act No. 506/2009 Coll. on Trade marks (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi n° 506/2009 sur les marques
Slovaque	Zákon č. 506/2009 Z.z. o ochranných známkach
Législation Connexe:	Modifie Loi n ° 344/2004 Coll. sur les agents en brevets (SK047) Est relié(e) par Décret n° 567/2009 Z. Z, de mise en application de la Loi n° 506/2009 Z. z. sur les marques (SK051) Est modifié (e) par Loi n° 495/2008 Z. z. sur les frais de maintenance des brevets, des brevets européens et de leurs effets pour la République slovaque, les frais de maintenance pour certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytosanitaires, et l'amendement de certaines lois (article III) (SK050) Loi n° 84/2007 Z. modifiant et complétant la Loi n °. 618/2003 Z. z. sur le droit d'auteur et droits voisins au droit d'auteur (Loi sur le droit d'auteur) et modifiant certaines Lois (article X) (SK049)
Versions historiques:	Abroge Loi n° 55/1997 Coll. sur les marques modifiée par les Loi n° 577/2001 Coll., Loi n° 14/2004 Coll., Loi n° 344/2004 Coll. et par la Loi n° 84/2007 Coll. (SK036)
n° WIPO Lex:	SK037