Afrique du Sud

Loi n° 42 de 1965 sur l'arbitrage

Année de la version actuelle:	1965
Date d’entrée en vigueur du texte original:	14 avril 1965
Date du texte (Ordonné):	5 avril 1965
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	"Loi prévoyant le règlement des différends par des tribunaux d'arbitrage écrite en termes de conventions d'arbitrage et de l'exécution des sentences de l'arbitrage tribunaux." (Traduction OMPI)
Textes disponibles:
Anglais	Arbitration Act No. 42 of 1965
n° WIPO Lex:	ZA062