Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 42 de 1965 sur l'arbitrage, Afrique du Sud
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1965
Dates
Entrée en vigueur:
14 avril 1965
Adopté/e:
5 avril 1965
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Arbitration Act 1965 (Act No. 42 of 1965)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
ZA062