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Règlement d'exécution du 5 janvier 1932 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et d'autres signes publics, Suisse
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Texte abrogé
Année de version
1932
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1932
Adopté/e:
5 janvier 1932
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Divers
Notes
La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit:
'Le règlement, qui est émis en vertu de l'article 23 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et d'autres signes publics, prévoit l'enregistrement comme marque de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles industriels, registre du commmerce, etc.'
Textes disponibles
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Français
Règlement d'exécution du 5 janvier 1932 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et d'autres signes publics
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n° WIPO Lex
CH022