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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)(état le 18 décembre 1936)(Extrait), Suisse
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Année de version
1937
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1912
Adopté/e:
30 mars 1911
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Pour les dispositions sur les secrets commerciaux, voir l'article 857 (2); et les dispositions sur les droits d'auteur, voir les articles 380 à 393.
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)(état le 18 décembre 1936)(Extrait)
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Législation
est substitué(e) par (8 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH020