États-Unis d'Amérique

Loi de 2010 sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques, Pub. Law No. 111-146, 124 Stat. 66 (2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Ordonné):	17 mars 2010
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques
Notes:	La loi modifie 15 U.S.C. §§ 1057, 1065, 1071, 1058 and 1141k (Lanham Act).
Textes disponibles:
Anglais	Trademark Technical and Conforming Amendment Act of 2010, Pub. Law No. 111-146, 124 Stat. 66 (2010)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur les marques des Etats-Unis, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq. (US214) Est relié(e) par U.S. Loi sur les marques, Règles de pratique, 37 C.F.R. 2 et seq. & Statuts fédéraux, 15 U.S.C. § 1051 et seq. et 35. U.S.C. 1 (US228) Règlement sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques des États Unis (US229)
n° WIPO Lex:	US208