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Loi constitutionnelle de la République populaire de Chine, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
4 décembre 1982
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国宪法
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Anglais
The Constitution law of the People's Republic of China
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n° WIPO Lex
CN147