Afrique du Sud

Amendement a la loi n°3 de 2009 sur les Films et Publications

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 août 2009
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Anglais

Films and Publications Amendment Act No. 3 of 2009 Films and Publications Amendment Act No. 3 of 2009, Complete document (pdf) [1593 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA055

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