World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi modificative de 2009 de la loi sur les films et publications (loi n° 3 de 2009)

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 août 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Anglais

Films and Publications Amendment Act 2009 (Act No. 3 of 2009) Films and Publications Amendment Act 2009 (Act No. 3 of 2009), Complete document (pdf) [1593 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA055

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