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Loi n° 28131 sur les artistes-interprètes, Pérou
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
20 décembre 2003
Publié:
19 décembre 2003
Promulgué:
18 décembre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 28131 del Artista Intérprete y Ejecutante
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Anglais
Law No. 28131 on Performers
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
PE041