Pérou

Loi n° 28131 du 10 décembre 2003; Loi sur les artistes-interprètes

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	20 décembre 2003
Date du texte (Ordonné):	10 décembre 2003
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Voir Titre II: Propriété intellectuelle Chapitre I: Droits de propriété intellectuelle Chapitre II: Droits moraux Chapitre III: Droits patrimoniaux Voir aussi Titre VIII: Défense des Droits des Artistes (INDECOPI & Ministère du travail et de promotion de l'emploi)
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 28131 of December 10, 2003; Law on Performers
Espagnol	Ley N° 28131 del 10 de Diciembre del 2003; Ley del Artista, Intérprete y Ejecutante (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur le droit d'auteur, Décret Législatif n° 822 du 23 avril 1996 (PE003)
n° WIPO Lex:	PE041