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Mesures relatives à l'exécution administrative de la conception des dessins des circuits intégrés, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
28 novembre 2001
Adopté/e:
28 novembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
Le règlement prévoit l'exécution administrative de la conception des dessins des circuits intégrés; il contient essentiellement des dispositions générales, la transaction et l'intermédiation, d'enquête et les procédures d'obtention des preuves.
Textes disponibles
Corps du texte
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Chinois
集成电路布图设计行政执法办法
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n° WIPO Lex
CN144