Chine

Mesures relatives à l'exécution administrative de la conception des dessins des circuits intégrés

Année de la version actuelle:	2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 novembre 2001
Date du texte (Émis):	28 novembre 2001
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	Le règlement prévoit l'exécution administrative de la conception des dessins des circuits intégrés; il contient essentiellement des dispositions générales, la transaction et l'intermédiation, d'enquête et les procédures d'obtention des preuves.
Textes disponibles:
Chinois	集成电路布图设计行政执法办法 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Mesures pour la gestion de l'accréditation des entreprises de circuits intégrés Encouragé par l'État (première instance) (CN145) Règles d'application du Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (CN005)
n° WIPO Lex:	CN144