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Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs, Suisse
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Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
9 octobre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs
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Anglais
Federal Act of October 9, 1992, on the Protection of Topographies of Semiconductor Products
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/L/1
n° WIPO Lex
CH014