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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 17 décembre 1976), Suisse
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Année de version
1976
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1956
Adopté/e:
25 juin 1954
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Noms commerciaux,
Protection des obtentions végétales,
Concurrence
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
La loi contient des dispositions sur l'existence du droit au brevet, les brevets nationaux et brevets européens, la demande internationale de brevet, l'acquisition et l'étendue des droits, le registre des brevets, les voies de droit civil et pénal, la procédure d'opposition dans l'examen préalable, le recours administratif, etc.
Article 40(a) stipule que dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, licence obligatoire seulement pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.
Article 68 se rèfère à la sauvegarde du secret de fabrication ou d'affaires.
En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.'
La loi est entrée en vigueur le 1 janvier 1956, à l'exception des articles 89.2, 90.2, 90.3, 91.2, 91.3, 96.1, 96.3, 101.1 et 105.3, qui sont entrés en vigueur le 1 octobre 1959.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 17 décembre 1976)
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Anglais
Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions (status as of December 17, 1976)
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Législation
est substitué(e) par (9 texte(s))
est substitué(e) par (9 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/1 (p. 2-39)
n° WIPO Lex
CH012