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Pérou

Loi régissant le processus de contentieux administratif (Loi n° 27584 du 21 novembre 2001)

Raccourcis

Pérou

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 avril 2002
Date du texte (Ordonné):21 novembre 2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:
- Le processus de contentieux administratif, prévue à l'article 148 de la Constitution, donne le contrôle judiciaire sur les actions de l'administration publique et contribue à assurer la protection effective des droits et intérêts des administrés.

- Les actions de l'administration publique ne peut être contestée dans les procédures administratives, sauf lorsque des questions constitutionnelles s'appliquent.

- En ce qui concerne la contestation des décisions rendues par le Tribunal INDECOPI, le défi serait entendu par la chambre administrative de la Cour supérieure respective, un appel couronné de succès seraient résolus par la Chambre civile de la Cour suprême et la Cour constitutionnelle et social Cour déciderait en cassation, si elle s'applique.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley que regula el Proceso Contencioso Administrativo (Ley N° 27584 del 21 de Noviembre del 2001) Ley que regula el Proceso Contencioso Administrativo (Ley N° 27584 del 21 de Noviembre del 2001), Complete document (pdf) [50 KB] Ley que regula el Proceso Contencioso Administrativo (Ley N° 27584 del 21 de Noviembre del 2001), Complete document (htm) [79 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:PE038

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