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Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application de la loi pour la cessation de la violation du droit de brevet avant le procès, Chine
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Texte abrogé
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2001
Adopté/e:
5 juin 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于对诉前停止侵犯专利权行为适用法律问题的若干规定
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Anglais
Several Provisions of the Supreme People's Court for the Application of Law to Pre-trial Cessation of Infringement of Patent Right
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Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN091