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Règlement sur la section des audiences administratives de propriété intellectuelle impliquant des octrois de subventions et des confirmations de brevets et de marques, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2009
Adopté/e:
22 juin 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations of The Supreme People’s Court of June 22, 2009, on Hearing Divisions of IP Administrative Lawsuits Involving the Grant and Confirmation of Patents and Trademarks
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Chinois
2009年6月22日,最高人民法院关于专利、商标等授权确权类知识产权行政案件审理分工的规定
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Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CN088