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Décret du Président de la République d'Indonésie n° 4 de 2006 concernant la mise en place de l'équipe nationale sur la lutte contre les infractions de droits de propriété intellectuelle, Indonésie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
27 mars 2006
Émis:
27 mars 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits
Notes
© 2010. “Indonesian Intellectual Property Directory – IIPD”
http://www.indonesianipdirectory.com
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Decree of President of Republic of Indonesia No. 4 of 2006 Regarding the Establishment of National Team on the Tackling of Infringements of Intellectual Property Rights
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n° WIPO Lex
ID060