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Mesures sur les licences obligatoires pour l'application des brevets concernant les problèmes de la santé publique, Chine
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Texte abrogé
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2006
Adopté/e:
29 novembre 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2006年1月1日,涉及公共健康问题的专利实施强制许可办法 (国家知识产权局局令第37号发布)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
CN082