World Intellectual Property Organization

Myanmar

Loi sur l'alimentation nationale

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 mars 1997
Date du texte (Émis):3 mars 1997
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Divers, Marques, Mise en application des droits
Notes:
La loi nationale de l'alimentation vise à protéger les consommateurs contre les non-authentique nourriture et de contrôler et de réglementer la production, importation, exportation, stockage, distribution et vente de produits alimentaires.

Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir les chapitres ci-dessous:
Chapitre V: Demande de permis;
Chapitre VII: Sujet révocation temporaire d'un délai et d'annulation de la licence, les articles 14, 15;
Chapitre VIII: Assurance qualité, étiquetage et publicité;
Chapitre X: Interdiction, l'article 22(h), 25 (probibition de la production, importation, exportation, stockage, distribution et vente d'aliments qui ne sont pas à l'égard de l'assurance qualité des aliments, l'étiquetage et la publicité);
Chapitre XI: Infractions et sanctions.
Textes disponibles: 
Anglais

National Food Law National Food Law, Complete document (pdf) [258 KB]

n° WIPO Lex:MM019

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