Myanmar

Loi sur l'alimentation nationale

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 mars 1997
Date du texte (Émis):	3 mars 1997
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Divers, Marques, Mise en application des droits
Notes:	La loi nationale de l'alimentation vise à protéger les consommateurs contre les non-authentique nourriture et de contrôler et de réglementer la production, importation, exportation, stockage, distribution et vente de produits alimentaires. Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir les chapitres ci-dessous: Chapitre V: Demande de permis; Chapitre VII: Sujet révocation temporaire d'un délai et d'annulation de la licence, les articles 14, 15; Chapitre VIII: Assurance qualité, étiquetage et publicité; Chapitre X: Interdiction, l'article 22(h), 25 (probibition de la production, importation, exportation, stockage, distribution et vente d'aliments qui ne sont pas à l'égard de l'assurance qualité des aliments, l'étiquetage et la publicité); Chapitre XI: Infractions et sanctions.
Textes disponibles:
Anglais	National Food Law
n° WIPO Lex:	MM019