Pérou

Décret législatif n° 1033 du 24 juin 2008; Loi sur l'organisation et les fonctions de l'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI)

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 novembre 1992
Date du texte (Émis):24 juin 2008
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Date d'entrée en vigueur: (Voir la troisième disposition en vertu de dispositions finales) Ce décret-loi est en vigueur à compter de soixante (60) jours à compter de la date de sa publication au journal officiel El Peruano. Pendant ce temps, le premier des dispositions complémentaires, ainsi que les deuxième et troisième des dispositions transitoires, sont en vigueur à compter du jour suivant leur publication.
Textes disponibles: 
Espagnol

Decreto Legislativo Nº 1033 del 24 de Junio del 2008; Ley de Organización y Funciones del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI) Decreto Legislativo Nº 1033 del 24 de Junio del 2008; Ley de Organización y Funciones del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI), Complete document (pdf) [77 KB] Decreto Legislativo Nº 1033 del 24 de Junio del 2008; Ley de Organización y Funciones del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI), Complete document (html) [106 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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