Pérou

Loi n° 29263 du 23 septembre 2008 modifiant plusieurs articles du Code pénal et de la loi générale sur l'environnement

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	9 avril 1991
Date du texte (Ordonné):	23 septembre 2008
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Cette loi modifie l'article 217, 218, 221 et 224 du Code Pénal.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley N° 29263 del 23 de Setiembre del 2008, que modifica diversos artículos del Código Penal y de la Ley General del Ambiente. (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Code pénal du 3 avril 1991 (Décret législatif n° 635) (PE037) Est relié(e) par Code de procédure pénale (Décret législatif n° 957 du 22 Juillet, 2004) (PE052) Est modifié (e) par Loi n° 29316 qui modifie, incorpore et régule les dispositions diverses en vue de l'application de l'accord pour la promotion du commerce signé entre le Pérou et les États-Unis (PE015)
n° WIPO Lex:	PE023