Loi n° 27861 du 24 octobre 2002 exonérant du paiement les redevances pour la reproduction d'œuvres pour les aveugles
Année de la version actuelle:
2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:
24 mai 1996
Date du texte (Ordonné):
24 octobre 2002
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur
Textes disponibles:
Anglais
Law No. 27861 of October 24, 2002 on the exemption from payment of copyright fees for the reproduction of works for the visually impaired
Espagnol
Ley N° 27861 del 24 de octubre del 2002, que exceptúa el pago de derechos de autor por la reproducción de obras para invidentes
(Version avec outil de traduction automatique)