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Décret du Cabinet des Ministres de l'Ukraine sur la normalisation et la certification, Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
22 mai 1993
Adopté/e:
10 avril 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Pour les questions sur la propriété intellectuelle, voir les articles 6 et 7.
Date d'entrée en vigueur: voir chapitre VII.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Декрет Кабінету Міністрів України Про стандартизацію і сертифікацію
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Anglais
Decree of the Cabinet of Ministers of Ukraine on Standardization and Certification
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n° WIPO Lex
UA049