World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi sur la Protection des Tombes amérindienne et de Rapatriement, 25 U.S.C. 3001 et seq.

Année de la version actuelle:1990
Date du texte (Ordonné):16 novembre 1990
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Expressions culturelles traditionnelles
Notes:Cette loi contient des dispositions relatives aux expressions culturelles traditionnelles (ECT)
Textes disponibles: 
Anglais

Native American Graves Protection and Repatriation Act, 25 U.S.C. 3001 et seq. Native American Graves Protection and Repatriation Act, 25 U.S.C. 3001 et seq., Complete document (pdf) [203 KB]

n° WIPO Lex:US206

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